GE_GERICHTE A/1077/2012 vom 14. Juni 2012 - GE Cour de justice (2012)
Ajournement de faillite. Réquisition de poursuite. Commandement de payer. | L'ajournement de faillite a pour effet de suspendre les poursuites avant la notification du commandement de payer. Durant la suspension, le dépôt de réquisitions de poursuite est possible, mais leur traitement est reporté à l'échéance de l'ajournement. | LP.56; LP.67; LP.69; LP.192; CO.725a