GE_GERICHTE A/1074/2019 vom 27. August 2019 - GE Cour de justice (2019)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;ÉTABLISSEMENT DE DROIT PUBLIC;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;SUPPRESSION(EN GÉNÉRAL);RECONVERSION PROFESSIONNELLE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION;PROPORTIONNALITÉ;DROIT D'ÊTRE ENTENDU | Recours contre une décision qui rejette la réclamation d'un membre du personnel technique d'une Haute école spécialisée supprimant partiellement son poste. L'école en question ne dispose plus d'activité administratives et techniques pour le recourant, si bien qu'elle a décidé de supprimer, à hauteur de 20 %, le poste du recourant. Préalablement à cette décision, l'école a mis tout en œuvre, notamment en anticipant certaines démarches et en les appliquant avec souplesse du point de vue des délais, pour favoriser le reclassement du recourant. Elle l'a assistée dans ses recherches et a contacté diverses personnes qui auraient pu être intéressées par le profil du recourant, sans résultats. La procédure de suppression partielle du poste du recourant en raison de l’échec de son reclassement a, pour le reste, été conduite conformément aux exigences légales. Recours rejeté. | LPAC.23; Cst.36.al3; LPAC.12.al1; RPAC.37.al5; LHES-SO-GE.1.al3; RPAC.44; lpac.20.al4