GE_GERICHTE A/1073/2019 vom 3. März 2020 - GE Cour de justice (2020)
CONVENTION SUR LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS;VICTIME;ASSISTANCE PUBLIQUE;PRESTATION D'ASSISTANCE;AIDE FINANCIÈRE;REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE);PROPRIÉTÉ FONCIÈRE;FORTUNE IMMOBILIÈRE | Admission du recours interjeté par une victime de traite d’êtres humains à l’encontre d’une décision lui accordant une aide financière remboursable, subordonnée à la signature mensuelle d’une reconnaissance de dette, au motif qu’elle est propriétaire d’un bien immobilier à l’étranger. Une telle décision est contraire au droit international, en particulier à la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005, entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2013 (RS 0.311.543), ainsi qu’à la ratio legis de la LIASI, l’autorité intimée n’ayant pas examiné si, dans le cas du recourant, la limite de fortune prévue par la loi était atteinte. | CEDH.4; Cst.12; Cst-GE.39.al1; LIASI.1; LIASI.2.letb; LIASI.8; LIASI.9; LIASI.11; LIASI.12.al2; LIASI.21.al1; RIASI.1.al1.leta