GE_GERICHTE A/1071/2012 vom 9. April 2013 - GE Cour de justice (2013)
; VENTE ; AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL) ; PESÉE DES INTÉRÊTS ; INTÉRÊT PUBLIC ; LOGEMENT ; MARCHÉ LOCATIF ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | Vente de deux appartements locatifs en bloc. Les intérêts privés des acquéreurs et de la recourante n'étaient pas prépondérants par rapport à l'intérêt public à la préservation du marché locatif. Le département n'aurait pas dû délivrer l'autorisation d'aliéner. Jugement du TAPI confirmé et recours rejeté. | LPA.62.al1.leta; LPA.60.al1.leta; LPA.87; LDTR.1; LDTR.2; LDTR.39; RDTR.13.al1; RDTR.13.al3