GE_GERICHTE A/1067/2012 vom 22. November 2012 - GE Cour de justice (2012)
PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE ; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE ; DROIT DU TRAVAIL ; | La demande concluant à la condamnation principalement de l'employeur et subsidiairement de la caisse de pension de prestations de la prévoyance professionnelle plus importantes que celles reçues par le demandeur et qui n'est pas fondée sur la LPP ou les règlements de la fondation de prévoyance, mais sur un mémorandum de l'employeur concernant les modalités de son transfert de Belgique en Suisse, repose sur des dispositions relevant du contrat de travail. Par conséquent, la créance relève du contrat de travail, soit du droit civil et non pas du droit de la prévoyance professionnelle. Peu importe que le dommage qui découlerait du non respect par l'employeur de la clause contractuelle implique un calcul de prestations manquantes selon les règles de la prévoyance professionnelle et que la Chambre d'appel des Prud'hommes se soit déclarée incompétente. En effet, selon la jurisprudence, les voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un fondement juridique autre que le droit de la prévoyance professionnelle, même si elle devait avoir des effets relevant du droit de ladite prévoyance. | LPP 73 al. 1; CO 97