GE_GERICHTE A/1065/2012 vom 7. Januar 2014 - GE Cour de justice (2014)
; INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL) ; PRIMAUTÉ DU DROIT FÉDÉRAL ; CONFORMITÉ AU DROIT INTERNATIONAL ; DROIT FISCAL ; IMPÔT ; ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT) ; CALCUL DE L'IMPOT ; IMMEUBLE ; PERTE(ARGENT) | L'excédent d'intérêts passifs liées au bien immobilier des recourants sis en France ne peut pas être pris en considération pour la détermination du revenu net, mais uniquement pour celle du taux de l'impôt. | LIPP.5.al1; LIPP.5.al4; LIFD.6; CDI-F.6.ch1