GE_GERICHTE A/1064/2015 vom 10. Oktober 2017 - GE Cour de justice (2017)
IMPUTATION DES PERTES ; DÉVOLUTION DE LA SUCCESSION ; ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE | En cas de reprise par succession, d'une entreprise individuelle exploitée par le de cujus, les pertes des années antérieures non encore compensées ne sont pas transférées à l'héritier, le report des pertes étant lié à la personne du contribuable. L'unique exception à ce principe n'est pas réalisée en l'espèce. | LIFD.211; LIFD.12.al1; LIPP.30.letf; LIPP.11.al1; .560