GE_GERICHTE A/1061/2013 vom 2. Dezember 2014 - GE Cour de justice (2014)
ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT) ; CHARGE FISCALE ; DÉCLARATION D'IMPÔT ; REVENU DE LA FORTUNE IMMOBILIÈRE(DROIT FISCAL) ; VALEUR LOCATIVE | L'évaluation des immeubles, autres que les immeubles locatifs, est faite par des commissions d'experts et vaut pour une période de dix ans. Le Conseil d'État, comme le contribuable, ont, en tout temps, la faculté de faire procéder à de nouvelles estimations si des changements importants dans la valeur des immeubles le justifient. Le contribuable n'a pas la faculté de substituer sa propre appréciation à celle de l'administration ou de la commission d'experts. Il doit au contraire, s'il considère que la valeur de son bien immobilier est mal estimée, former une demande de nouvelle estimation, motivée en indiquant en quoi consistent le ou les changements survenus dans la valeur de sa propriété. Une expertise ne peut être requise pour la première fois devant la juridiction de recours, car la demande en ce sens doit être présentée préalablement à l'administration. Par ailleurs, le rendement de la fortune immobilière est imposable, en particulier la valeur locative des immeubles ou de parties d'immeubles dont le contribuable se réserve l'usage en raison de son droit de propriété ou d'un droit de jouissance obtenu à titre gratuit. | LIPP.71.al1 ; LPFISC.22.al2 ; LPFISC.22.al3 ; aLIPP-III.7.al2 ; aLIPP-III.9.al.2 ; aLIPP-III.9.al5 ; aLIPP-IV.7.al1.letc ; aRIPP-IV.2