GE_GERICHTE A/1060/2004 vom 19. April 2005 - GE Cour de justice (2005)
LICENCIEMENT; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; POUVOIR D'EXAMEN; REVOCATION; SANCTION DISCIPLINAIRE; SANCTION ADMINISTRATIVE; DEVOIR DE FONCTION | Fonctionnaire qui, unilatéralement, sans raison médicale et sans l'accord de sa hiérarchie, refuse de venir travailler au motif qu'il est victime de mobbing. Cette attitude constitue un motif grave justifiant le licenciement. L'autorité est fondée, dans ces circonstances, à refuser le paiement du salaire du fonctionnaire pendant la période où il n'a pas travaillé. | LC21-SPAM 33; LC21-SPAM 34; LC21-SPAM 97; LPAC.86A; LPAC.31A; RPAC.39A