GE_GERICHTE A/1060/2002 vom 4. März 2003 - GE Cour de justice (2003)
PRINCIPE JURIDIQUE; INTERPRETATION(SENS GENERAL); LACUNE(LEGISLATION); FIN | Une inadvertance du législateur à l'occasion d'une révision législative n'implique pas nécessairement d'être traitée comme une lacune de la loi et comblée par le juge. A moins que la loi ne soit inapplicable, c'est son texte clair qui prime, et non l'intention supposée du législateur. | CC.1 al.2