GE_GERICHTE A/1059/1999 vom 14. März 2000 - GE Cour de justice (2000)
CIRCULATION ROUTIERE; ETAT DE NECESSITE; LCR | Etat de nécessité admis dans le cas d'une sage-femme appelée d'urgence auprès d'une patiente qui perdait du sang et qui commet, à cette occasion un excès de vitesse.Le Tribunal administratif a admis l'état de nécessité dans le cas d'une sage-femme appelée d'urgence auprès d'une patiente qui perdait du sang et qui a commis à cette occasion un excès de vitesse. | CP.34; LCR.16