GE_GERICHTE A/1058/2016 vom 16. Januar 2018 - GE Cour de justice (2018)
DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; ADMINISTRATION DES PREUVES ; EXPERTISE ; AUTORISATION DE SÉJOUR ; REJET DE LA DEMANDE ; DÉCISION ; CHOSE JUGÉE ; RECONSIDÉRATION ; MODIFICATION DES CIRCONSTANCES ; INTENTION DE SE MARIER ; REGROUPEMENT FAMILIAL ; PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ ; ABUS DE DROIT ; MARIAGE DE NATIONALITÉ ; PROPORTIONNALITÉ ; RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS) ; ÉTAT DE SANTÉ ; MALADIE | Étranger sollicitant pour la deuxième fois consécutive la reconsidération d'une décision de renvoi de Suisse en raison, d'une part, d'un cas de rigueur et, d'autre part, de son projet de mariage avec une ressortissante suisse. Rejet du recours en l'absence de modification notable des circonstances en lien avec son état de santé et en présence d'un projet de mariage de complaisance, le recourant ayant au demeurant par le passé été condamné à une peine privative de liberté de huit ans pour le meurtre de son ancienne compagne. Admissibilité du renvoi, le traitement médical de l'intéressé pouvant être poursuivi dans son pays d'origine. | Cst.29.al2; LPA.48.al1; LPA.80.al1; CC.98.al4; LEtr.30.alb; OASA.31; LEtr.42.al1; LEtr.51.al1; LEtr.63; LEtr.62; OASA.80.al1.leta; CC.2.al2; LEtr.96.al1; Cst.5.al2; CEDH.8; Cst.13; LEtr.64.al1.letc; LEtr.64d.al1; LEtr.83