GE_GERICHTE A/1058/2003 vom 31. August 2004 - GE Cour de justice (2004)
QUALITE POUR RECOURIR; VOISIN; CHANGEMENT D'AFFECTATION; ZONE; RESTAURANT; BRUIT; EMISSION; IMMISSION; INSTALLATION | Changement d'affectation d'un café-restaurant en " café-restaurant avec musique forte ". Opposition du voisin, copropriétaire de l'immeuble, au motif que ce changement conduit à une sollicitation accrue de la ventilation (en copropriété) de l'immeuble, causant un niveau d'émission plus important qu'auparavant. Le voisin copropriétaire a qualité pour agir contre l'octroi de l'autorisation. Porté de l'art. 14 LCI en matière de bruit. Le système de ventilation de l'immeuble est une installation fixe au sens de l'art. 7 al. 7 LPE et 2 al. 1 OPB. Il ne peut dépasser les valeurs limites d'immissions fixées par les directives en matière de bruit et les normes SIA. Lorsque l'installation à l'origine du bruit est en copropriété, on ne peut subordonner l'autorisation à la condition que l'assainissement soit effectivement réalisé, le requérant n'ayant pas la libre disposition de la chose. Il suffit, du point de vue du droit public, que cet assainissement soit techniquement réalisable sur le plan de la technique et économiquement supportable. Les modalités de réalisation relèvent du droit privé. | OPNS.3; LPE.7 al.7; LPE.11; OPB.2 al.2; OPB.8; OPB.13; LPA.60 litt.b; LCI.149; LCI.1 al.1 litt.a; LCI.14 al.1; LALAT.19 al.1; RPBV.3 al.1