GE_GERICHTE A/1056/2009 vom 24. April 2007 - GE Cour de justice (2007)
Contenu de la plainte. Jugement de faillite. Mode de poursuite. | L'art. 40 LP ne s'applique pas dans le cas où la radiation d'une personne inscrite doit être faite par suite de sa faillite ; dans ce cas, le débiteur est soumis à la procédure par voie de saisie dès la clôture de la procédure de faillite. | LP.5 ; 20a.2.3 ; 39.1 ; 40.1