GE_GERICHTE A/1050/2021 vom 25. Januar 2022 - GE Cour de justice (2022)
DÉCISION FINALE;DÉCISION INCIDENTE;DÉLAI DE RECOURS;AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;AUTORISATION PRÉALABLE;PERMIS DE CONSTRUIRE;ÉMOLUMENT;RÉGIME DES CONTRIBUTIONS CAUSALES;PRINCIPE DE L'ÉQUIVALENCE(CONTRIBUTION CAUSALE);PRINCIPE DE LA COUVERTURE DES FRAIS;LÉGALITÉ;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | L'art. 257 al. 3 RCI viole le principe constitutionnel de la légalité ; le législateur aurait dû déterminer dans une loi formelle le montant des émoluments – autres que ceux de chancellerie – ou imposer des limites à leur détermination par le pouvoir délégataire. L'émolument litigieux ne respecte pas le principe de la couverture des frais et contrevient ainsi au principe de la légalité. Recours rejeté. | LPA.62.al1.leta; LPA.62.al1.letb; LPA.62.al2; LPA.4.al2; LPA.16.al1; LCI.154; RCI.254; RCI.257.al1; RCI.257.al3; RCI.257.al10; RCI.257.al11; RCI.257.al13; Cst.8; Cst.127.al1