GE_GERICHTE A/1050/2018 vom 20. Dezember 2019 - GE Cour de justice (2019)
DONATION;EXONÉRATION FISCALE;IMPÔT SUR LE REVENU;TAXATION D'OFFICE | Les personnes morales qui poursuivent des buts économiques au sens large ne sont pas motivées par une dimension subjective lorsqu’elles procèdent à des prestations gratuites. Leurs bénéficiaires ne sauraient donc invoquer l’exonération fiscale. Selon la jurisprudence, l’exonération d’une donation s’applique essentiellement dans le cas où le donateur est une personne physique. De plus, il ne peut y avoir volonté de donner lorsque la prestation n'est pas faite à titre gratuit, mais procède de l'accomplissement d'une obligation juridique, quelle qu'en soit la cause. | LHID.16.al1; LIFD.24.leta; LIFD.24.lete; LIPP.27.lete; LIPP.27.letf