GE_GERICHTE A/1050/2006 vom 5. Dezember 2006 - GE Cour de justice (2006)
QUALITÉ POUR RECOURIR; ÉLECTION(DROITS POLITIQUES) ; DÉLAI | L'élection tacite des juges assesseurs du TCAS est conforme à la loi, bien que non expressément prévue par celle-ci. Retraits des listes de candidatures de deux candidats au poste de juges assesseurs considérés comme valables malgré le dépassement du délai prescrit par l'article 24 al. 8 LEDP. Pas d'obligation pour le Conseil d'Etat de publier, lors d'une élection tacite, à quel partenaire social les juges assesseurs élus sont rattachés. | Cst.GE.50.al5 ; Cst.GE.50.al6 ; CstGE.132.al1 ; CstGE.132.al2 ; LEDP.24.al8 ; LEDP.116.al2 ; LEDP.117.al1 ; LEDP.122.al3 ; LDP.180