GE_GERICHTE A/104/2023 vom 17. Oktober 2023 - GE Cour de justice (2023)
QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;DROIT FONDAMENTAL;ASSOCIATION;INSTITUTION UNIVERSITAIRE | L'organisation – par une association reconnue par l'université – d'assemblées ou réunions dites « en mixité choisie » dans les locaux de l'université n'est pas contraire au droit, même si les hommes en sont exclus. Les avantages que l'association offre à ses quelque 40 membres dans ce cadre ne revêtent pas une importance telle que les hommes qui s'en trouvent privés d'accès en pâtiraient substantiellement et sans alternative possible dans leur carrière ou formation professionnelle. Recours de deux étudiants rejeté. | CEDH.14; Cst.8; Cst.8.al2; Cst.35; Cst-GE.15.al2; LEg.1; LEg.2; LPA.4A; LPA.60.al1.leta; LPA.60.al1.letb; LU.1; LU.3