GE_GERICHTE A/1048/2017 vom 22. August 2017 - GE Cour de justice (2017)
ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE ; DÉTENTION(INCARCÉRATION) ; INSULTE ; MESURE DISCIPLINAIRE ; AMENDE ; COMPÉTENCE ; PROPORTIONNALITÉ | Recours contre une amende de CHF 60.- infligée à un détenu de Curabilis pour insultes. En application de l'art. 71 al. 1 RCurabilis, le responsable d'exécution des mesures, en sa qualité de directeur suppléant de Curabilis, est compétent pour infliger une sanction disciplinaire à un détenu. Le recourant a contrevenu à ses obligations vis-à-vis du personnel de Curabilis et rien ne permet de douter de sa responsabilité au moment des faits. Recours rejeté. | RCurabilis.71.al1; RCurabilis.70; RCurabilis.67; RCurabilis.68; RCurabilis.69.al1; aLOPP.7; aROPP.11; LSer.3; Cst.5.al2