GE_GERICHTE A/1040/2020 vom 25. November 2021 - GE Cour de justice (2021)
AFFILIATION AUX CAISSES;INSTITUTION DE PRÉVOYANCE DE DROIT PUBLIC;CHANGEMENT DE CAISSE;PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE;POLICE | Détermination de l’institution de prévoyance à laquelle sont affiliés, à compter du 1er mai 2016, les agents de l’ancienne police de sécurité internationale. La Cour de céans a constaté que l’affiliation du demandeur à la CPEG était conforme au régime ordinaire selon lequel les fonctionnaires genevois sont affiliés à la CPEG (art. 4 al. 1 LCPEG), son affiliation à une autre institution de prévoyance n'étant pas prévue par la législation cantonale (art. 7 let. a a contrario LCPEG). Procédant pour le surplus à l’interprétation des dispositions pertinentes, la Cour de céans a retenu que le législateur de l’actuelle loi sur la police (LPol), entrée en vigueur le 1er mai 2016, n'a pas légiféré sur le transfert des agents de l’ancienne police de sécurité internationale, déjà en fonction le 30 avril 2016, de la CPEG à la CP. Ainsi seuls les membres de la police internationale, engagés à compter du 1er mai 2016, sont affiliés à la CP lors de leur engament au sein de la police. En instaurant, pour les membres de la police internationale, deux régimes de prévoyance distincts en fonction de la date de leur engagement, le législateur n’a violé ni le principe de l’égalité de traitement, ni celui de l’interdiction de l’arbitraire. En l’occurrence, le demandeur était déjà en fonction, le 30 avril 2016, au sein de l’ancienne police de sécurité internationale, de sorte que le maintien de son affiliation à la CPEG à compter du 1er mai 2016 est conforme au droit. | LCPEG.4.al1; LCPEG.7.leta; LCPFP.4; LPol.19.al1.leta; aLPol.43D; OPP 2.1c; OPP 2.1f