GE_GERICHTE A/103/2018 vom 30. Oktober 2018 - GE Cour de justice (2018)
DÉCISION ; INDICATION DES VOIES DE DROIT ; QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; MAISON DE RETRAITE ; ACTIONNAIRE UNIQUE ; ETAT LOCATIF ; BAIL À LOYER ; LOYER ; VALEUR LOCATIVE ; FRAIS D'ENTRETIEN | Recours d'une société propriétaire d'un bâtiment hébergeant un EMS contre une décision du département de l'emploi et de la santé fixant le loyer maximum applicable de l'EMS sur les bases de la directive départementale sur la fixation des loyers dans les EMS. La recourante n'ayant pas démontré que les frais d'entretien à sa charge dépassent le forfait de 1% du coût de construction admis prévu par ladite directive, le département était légitimé à réduire le loyer maximum autorisé en refusant de prendre en compte un montant de CHF 100'000.- qui avait initialement été ajouté au forfait d'entretien de 1%. Recours rejeté. | LPA.4.al1; LPA.46.al1; LPA.47; LPA.60.al1.letb; Cst.29.al2; LGEPA.1; LGEPA.2.letb; LGEPA.20.al1; LGEPA.20.al2.letb; LGEPA.30.al1.leta; LGEPA.30.al1.letb; LGEPA.30.al2; RGEPA.26; RGEPA.29