GE_GERICHTE A/103/2015 vom 9. Mai 2017 - GE Cour de justice (2017)
TAXI ; CHAUFFEUR ; AMENDE | Violation de la LTaxis par un chauffeur de taxi de service privé en raison de la fourniture d'un service de limousine effectué par le biais de l'application Uber sans être au bénéfice d'une autorisation d'exploiter une limousine. Pas de violation de la LTaxis en matière de fixation de prix en raison de l'utilisation de l'application Uber en l'espèce. Réduction de l'amende. Admission partielle du recours. | art. 9 al. 1 let. e LTaxis ; art. 42 al. 6 LTaxis