GE_GERICHTE A/1038/2003 vom 8. Juni 2004 - GE Cour de justice (2004)
IMPOT; DOUBLE IMPOSITION; ACTIVITE; TAXE PROFESSIONNELLE; COMMUNE; DROIT D'ETRE ENTENDU; FIN | Rappel de la notion et du mode de calcul de la TPC. Interdiction de la double imposition (art. 303A LCP). Placements litigieux effectués par le siège de la société recourante à Berne. Le fait que ces intérêts financiers ne puissent être taxés dans ce dernier canton et que seul le canton de Genève connaisse l'impôt intitulé "taxe professionnelle communale" n'y change rien. Violation du droit d'être entendu de la recourante faute d'une motivation suffisante des autorités inférieures de recours et réclamation. | LCP.301 al.1; LCP.304 al.3 litt.c; LCP.310; LCP.303A