GE_GERICHTE A/1037/2019 vom 16. April 2020 - GE Cour de justice (2020)
DÉCISION;QUALITÉ POUR RECOURIR;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;INTÉRÊT ACTUEL;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;ÉTABLISSEMENT DE DROIT PUBLIC;DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;EMPLOYÉ PUBLIC;FONCTIONNAIRE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;MESURE DISCIPLINAIRE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;PROTECTION DES DONNÉES | La recourante soutient que l’avertissement dont elle a fait l’objet ne devrait pas figurer dans son dossier, dès lors que les intimés y ont renoncé. Aucun élément ne permet toutefois de le confirmer. De plus, il n’appartient pas à la chambre administrative de se prononcer sur le bien-fondé de l’avertissement, ce dernier n’étant pas l’objet du litige et le délai pour le contester étant échu. Elle constate toutefois que ce dernier apparaissant justifié, le dossier ne contient pas d’informations qui contreviendraient aux dispositions de la LPD ou de la LIPAD et qui devraient par conséquent être supprimées. | Cst.29.al2; LPA.4.al1; LPA.60.leta; LPA.60.letb; LPA.61; LTPG.1.al1; LTPG.2.al1; TPG.2 statut du personnel; TPG.64 statut du personnel; LPD.1; LPD.5; LIPAD.3.al1.letc; LIPAD.36.al1.letb; LIPAD.47.al2.letb