GE_GERICHTE A/1035/2011 vom 25. August 2011 - GE Cour de justice (2011)
Inventaire. Faillite. Remise clés à un tiers. Mesure soumise à plainte. Intérêt pour agir. Mesure de sûreté. | LP. 5; LP.221; LP.223; OAOF.25; OAOF 88