GE_GERICHTE A/1033/2007 vom 7. November 2005 - GE Cour de justice (2005)
; IMPÔT ; PRESCRIPTION ; NOTIFICATION DE LA DÉCISION ; AUTORITÉ FISCALE | Un bordereau IFD notifié le 7 novembre 2005 concernant l'année 1999 est nul dès lors que la prescription du droit de taxer était atteinte. Une décision sur réclamation rendue par l'AFC, sans bordereau rectificatif n'en est pas moins une décision si elle mentionne les éléments imposables et le montant de l'impôt, de telle manière que le destinataire puisse se rendre compte de l'importance et des conséquences de la correction apportée par l'autorité fiscale. | LIFD.120.al1 ; LIFD.120.al3.leta ; LIFD.120.al3.letb ; LPA.4 ; LPFisc.36.al2 ; LPFisc.43