GE_GERICHTE A/1032/2020 vom 6. August 2020 - GE Cour de justice (2020)
Etat des charges communiqué pendant une période de suspension au sens de l'art. 62 LP (épidémie ou calamité publique). Qualification de l'état des charges comme acte de poursuite (admise). Conséquences de la communication en temps inopportun. Griefs pouvant être soulevés dans la procédure de plainte, par opposition à celle d'épuration de l'état des charges. | LP.140.al1; ORFI.34; ORFI.36.al2; ORFI.37; LP.140.al2; LP.62; LP.56