GE_GERICHTE A/1032/2014 vom 2. Dezember 2014 - GE Cour de justice (2014)
QUALITÉ POUR RECOURIR ; ASSOCIATION ; INTÉRÊT ACTUEL ; INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION ; RÉQUISITION D'INSCRIPTION ; INSCRIPTION ; REGISTRE FONCIER ; VENTE ; CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ ; LIQUIDATION(EN GÉNÉRAL) ; NOTION ; AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL) ; ACTE MATÉRIEL ; DÉCISION ; SURVEILLANCE(EN GÉNÉRAL) ; AUTORITÉ DE SURVEILLANCE | Perd la qualité pour recourir en cours de procédure pour défaut d'intérêt actuel et pratique à l'admission de son recours, le recourant qui obtient le plein de ses conclusions après le dépôt de celui-là, parce que l'autorité accède à sa demande. | LDTR.39.al5 ; LPA.4 ; LPA.60