GE_GERICHTE A/1022/2011 vom 14. Januar 2014 - GE Cour de justice (2014)
; FONDATION(PERSONNE MORALE) ; CONSEIL DE FONDATION ; COMMUNE ; RÉVOCATION DISCIPLINAIRE ; JUSTE MOTIF ; PROPORTIONNALITÉ | Confirmation de la révocation du membre du conseil de fondation d'une fondation de droit public, celui-ci ayant gravement manqué à ses devoirs de réserve et de discrétion en menaçant le fils d'une locataire de retirer le logement qui avait été attribué à sa mère par la fondation. La sanction étant conforme au principe de la proportionnalité, le recours a été rejeté. | LFond.1; LAC.30.lett