GE_GERICHTE A/1022/2002 vom 2. Dezember 2003 - GE Cour de justice (2003)
LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; SURTAXE; REVENU DETERMINANT; ALLOCATION FAMILIALE; FRAIS DE VOYAGE; TPE | Contestation du revenu déterminant pris en considération par l'OCL. L'OCL a commis une faute de calcul en annualisant le revenu et a ajouté ex nihilo des allocations familiales au revenu des locataires. Par ailleurs, les frais de déplacement forfaitaires ne sont pas déductibles du revenu en application de l'art. 31C al. 1 litt a LGL. | LGL.31C al.1 litt.a