GE_GERICHTE A/1018/2021 vom 28. März 2023 - GE Cour de justice (2023)
DROIT D'ÊTRE ENTENDU;MOTIVATION DE LA DÉCISION;RESSORTISSANT ÉTRANGER;SÉJOUR;AUTORISATION DE SÉJOUR;RÉVOCATION(EN GÉNÉRAL);RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION;REGROUPEMENT FAMILIAL;ABUS DE DROIT;MARIAGE DE NATIONALITÉ;UNION CONJUGALE;AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT;RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS) | Révocation et refus de renouvellement de l'autorisation de séjour ainsi que refus d'octroi d'une autorisation d'établissement à un ressortissant du Bengladesh qui a divorcé d'une ressortissante espagnole repartie en Espagne et qui s'est remarié à une compatriote résidant en tant que réfugiée en France voisine, avec laquelle il a eu deux enfants. Confirmation de l'existence d'un mariage de complaisance avec la ressortissante d'Espagne. Impossibilité de se prévaloir de l'art. 8 CEDH et de la CDE par rapport à sa nouvelle épouse et à leurs enfants, qui vivent en France. Recours rejeté. | Cst.29.al2; ALCP.7.letd; ALCP.3 annexe I; OLCP.23.al1; LEI.50; OASA.77; LEI.51.al1.leta; CEDH.8; CDE.3; LEI.34.al2; LEI.62.al1.leta; LEI.64.al1.letd