GE_GERICHTE A/1018/1999 vom 14. September 2000 - GE Cour de justice (2000)
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPETENCE; LPP | La prétention du demandeur étant fondée sur des faits antérieurs à 1989, le TA n'est pas compétent pour en connaître. | LPP.73