GE_GERICHTE A/1017/2015 vom 12. Juli 2016 - GE Cour de justice (2016)
DROIT FISCAL; IMPÔT; IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL; IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT; IMPÔT SUR LE REVENU; DROIT D'ÊTRE ENTENDU; PROCÈS ÉQUITABLE; ÉGALITÉ DES ARMES; ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT); FARDEAU DE LA PREUVE ; APPRÉCIATION DES PREUVES ; DÉCLARATION D'IMPÔT ; PRÉSOMPTION D'INNOCENCE ; OBLIGATION D'ENTRETIEN ; DONATION ; PRÊT DE CONSOMMATION ; TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE ; PRESCRIPTION ; AMENDE ; FRAIS JUDICIAIRES ; FRAIS DE LA PROCÉDURE | La recourante soutient qu'elle n'était pas domiciliée à Genève pendant les années 2001 à 2008 mais à Paris et à Miami. Elle a toutefois, par l'entremise de son mandataire, remis chaque année ses déclarations fiscales à l'administration fiscale cantonale ne déclarant pas la pension alimentaire qu'elle percevait de son ex-mari. Elle a de plus remis le 5 février 2001 un document manuscrit à l'office cantonal de la population et des migrations annonçant qu'elle résidait de nouveau à Genève depuis le 1er février 2000. Les pièces qu'elle a produites visant à prouver qu'elle était domiciliée à Paris et à Miami ne sont pas propres à attester de son domicile fiscal dans ces deux villes. L'administration fiscale cantonale a, à juste titre, procédé à des reprises, dans la mesure où la recourante n'a pas prouvé que ces reprises constituaient des donations de la part de ses enfants. N'ayant pas déclaré tant la contribution alimentaire versée par son ex-mari que les montants reçus de ses enfants, la recourante a violé de manière intentionnelle ses obligations fiscales pour les années 2001 à 2006. La prescription n'est pas atteinte pour l'année fiscale 2001. Le montant de l'amende est confirmé. Conformément à ce que soutient l'administration fiscale cantonale, le TAPI n'aurait pas dû annuler la pension alimentaire de 2008. Le TAPI n'aurait pas dû annuler les amendes pour les années fiscales 2007 et 2008, car le fait que les déclarations fiscales de la recourante n'aient pas été signées ne constituent qu'un élément parmi d'autres fondant la soustract