GE_GERICHTE A/1017/2012 vom 20. November 2012 - GE Cour de justice (2012)
; DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION ; DEMEURE ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; EMPLOYÉ PUBLIC ; LICENCIEMENT ADMINISTRATIF ; ANNULABILITÉ ; RÉINTÉGRATION PROFESSIONNELLE ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) | En refusant de se déterminer formellement suite aux mises en demeure d'une employée qui demandait sa réintégration après l'annulation de son licenciement par la chambre administrative pour violation du droit d'être entendu, les HUG ont commis un déni de justice. Sans renvoyer l'affaire aux HUG, la chambre administrative octroie à cette employée une indemnité équivalente à quatre mois de son dernier traitement mensuel brut. | LPA.4.al4; LPA.62.al6; LPA.69.al4; LPAC.31.al2; LPAC.31.al3