GE_GERICHTE A/1016/2011 vom 27. Juli 2011 - GE Cour de justice (2011)
; COMPÉTENCE ; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE ; CONSEIL D'ÉTAT ; ENSEIGNANT ; ÉCOLE SECONDAIRE DU DEGRÉ SUPÉRIEUR ; STATUT ; SALAIRE | Incompétence de la chambre administrative pour trancher des litiges relatifs au statut de maître en formation (MEF) ou de maître stagiaire en responsabilité. Transmission du recours au Conseil d'Etat pour raison de compétence. | aRStCE.97 ; RStCE.112 ; RStCE.167.ch2