GE_GERICHTE A/1015/2020 vom 1. September 2020 - GE Cour de justice (2020)
REFUS DE STATUER;DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION;ORGANISATION DE L'ÉTAT ET ADMINISTRATION;COMMUNICATION;DOCUMENT ÉCRIT;PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN GÉNÉRAL);ACCÈS(EN GÉNÉRAL);PROTECTION DES DONNÉES;DONNÉES PERSONNELLES | Admission partielle du recours pour déni de justice interjeté contre l’absence de décision prise par la Cour des comptes, laquelle est tenue de statuer en application de l’art. 47 LIPAD, malgré l’absence de pouvoir décisionnel et même si elle n’est ni une autorité administrative, ni une autorité judiciaire. | LPA.4; Cst.29a; LIPAD.24; LIPAD.27