GE_GERICHTE A/1012/2010 vom 16. August 2010 - GE Cour de justice (2010)
Avis concernant la saisie d'une créance. Qualité pour agir. Délai pour agir. | La Commission de surveillance retient que la banque, tiers saisi, a qualité pour porter plainte. Réalisation d'un dossier-titres. Recours interjeté au TF par Banque Profil de Gestion SA le 16 août 2010 ( | LP.99. ; LP.124.2