GE_GERICHTE A/1011/2015 vom 9. Februar 2016 - GE Cour de justice (2016)
COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE; DROIT DU TRAVAIL; DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE; DÉCISION; LÉGALITÉ; CERTIFICAT DE TRAVAIL; OBJET DU LITIGE; RECOURS JOINT; DROIT D'ÊTRE ENTENDU; RÉSILIATION EN TEMPS INOPPORTUN; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; EMPLOI(TRAVAIL); SUPPRESSION(EN GÉNÉRAL); FONDATION(PERSONNE MORALE); INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) | La chambre administrative est compétente à raison de la matière pour connaître des litiges en matière de rapports de travail entre la Fondation pour l'exploitation de pensions pour personnes âgées « La Vespérale » et ses employés. La recourante a conclu avec l'autorité intimée une convention de cessation des rapports de travail prévoyant un licenciement pour réorganisation. Constatation de la nullité du licenciement selon l'art. 336c al. 2 CO exclue, la recourante ayant accepté la fin des rapports de travail, tant antérieurement que postérieurement à la notification du congé. La prétention en paiement d'une indemnité de licenciement pour suppression de poste élevée par la recourante se heurte en l'espèce aux principes de la légalité et de la bonne foi. Recours rejeté. | LOJ.132 ; LPA.4.al1 ; LPA.46.al1 ; LPA.47 ; Cst.5.al1 ; LPAC.31A ; LPA.4.al4 ; LPA.62.al6 ; Cst.29.al2 ; RPAC.44A ; CO.336c ; Cst.5.al3 ; LPAC.23