GE_GERICHTE A/1010/2004 vom 7. Juli 2004 - GE Cour de justice (2004)
condition de recevabilité; recevabilité; restitution du délai; procédure | Opposition déclarée irrecevable pour cause de tardiveté par l'assurance-accidents. Les préparatifs d'un déménagement ne justifient en aucun cas une restitution du délai alors que le déménagement proprement dit d'un pays à un autre, s'il peut être constitutif d'un motif de restitution, ne vaut que pour les 2 ou 3 jours concernés par le déménagement. Des examens pourraient justifier dans un cas particulier un motif de restitution du délai mais non pas de la période de préparation d'examen. | LPGA 41; LPGA 52