GE_GERICHTE A/1008/2013 vom 4. Juni 2013 - GE Cour de justice (2013)
; EXCLUSION(EN GÉNÉRAL) ; DÉCISION ; INSTITUTION UNIVERSITAIRE ; FORMATION(EN GÉNÉRAL) ; INSTRUCTION ET FORMATION PROFESSIONNELLE ; ÉTUDIANT | Les taxes universitaires que l'étudiant doit avoir acquittés, pour pouvoir exercer son droit d'opposition, sont celles de l'année universitaire qu'il vient de terminer. L'astreindre à payer des taxes pour un semestre d'études alors que l'université cherche à l'en exclure, serait contradictoire et susceptible de restreindre le droit d'opposition d'un étudiant sans raison. | LU.16 ; LU.43.al2 ; RIO-UNIGE.20