GE_GERICHTE A/1006/2014 vom 25. November 2014 - GE Cour de justice (2014)
DÉCISION(ART. 5 PA) ; ACTE GÉNÉRAL ET CONCRET ; DÉCISION ADMINISTRATIVE VICIÉE ; INDICATION DES VOIES DE DROIT ; MOTIVATION DE LA DÉCISION ; REFUS DE STATUER ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; PRATIQUE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE ; CHANGEMENT DE PRATIQUE ; ANNULABILITÉ ; CHOIX DU MÉDECIN ; CHOIX DE L'ÉTABLISSEMENT HOSPITALIER ; HOSPITALISATION EXTRA-CANTONALE ; ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS ; SOINS MÉDICAUX ; FRAIS DE TRAITEMENT ; FRAIS DE MALADIE ; PLANIFICATION HOSPITALIÈRE | Recours de cliniques privées vaudoises contre le refus par le département genevois en charge de la santé de payer des factures établies par ces cliniques pour des patients résidant à Genève pour les cas relevant du libre choix du patient, soit dans lesquels il n'avait pas accordé de garantie préalable ou pour des situations d'urgence. Le département ayant formulé son refus par simple courrier, la chambre procède à l'examen du caractère décisionnel ou non de ce courrier. Après avoir conclu qu'il s'agissait bien d'une décision et déclaré les recours recevables, l'affaire est renvoyée au département, sa décision n'étant pas suffisamment motivée. | LOJ.116.al1 ; LOJ.132.al1 ; LPGA.52.al1 ; LPGA.56.al2 ; LAMal.85 ; LAMal.86 ; LPA.4.al1 ; LPA.4.al4 ; LPA.11.al3 ; LPA.19 ; LPA.46.al1 ; LPA.47 ; LPA.62.al6 ; LPA.65 ; LPA.69.al1 ; PA.5 ; Cst.5.al3 ; Cst.29.al2