GE_GERICHTE A/1006/2002 vom 12. November 2002 - GE Cour de justice (2002)
VOTATION; CAMPAGNE DE PROPAGANDE; CAMPAGNE ELECTORALE; CE | Le contenu matériel de la propagande électorale diffusé par des personnes privées est susceptible d'avoir une influence inacceptable sur la formation de la volonté de l'électorat.Le TF a jugé que de telles influences ne conduisent qu'exceptionnellement à l'annulation d'une votation. En l'espèce, le slogan de campagne litigieux reste dans la limite admissible. Toute autre solution, a jugé le TA, reviendrait à exiger des autorités judiciaires qu'elles déterminent l'effet des projets de loi soumis au peuple qui relève d'une appréciation politique en dehors de la compétence des tribunaux. | LEDP.31