GE_GERICHTE A/1002/1996 vom 27. Mai 1997 - GE Cour de justice (1997)
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSURANCE SOCIALE; AA; FRACTURE; AFFECTION DE L'ARTICULATION; INCAPACITE DE GAIN; ATTEINTE A L'INTEGRITE; MANDATAIRE PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE; REPRESENTANT; MANDATAIRE; AVOCAT; ASSU | En procédure administrative, un avocat destitué ou suspendu, ou un juriste indépendant ne peut être reconnu comme mandataire professionnellement qualifié.Le taux d'invalidité du recourant - victime d'une chute ayant entraîné la cassure de son poignet droit - a été porté à 66 % et l'atteinte de 15 % à son intégrité a été confirmée. | LPA.9 al.1