GE_GERICHTE ATA/9/2018 vom 9. Januar 2018 - GE Cour de justice (2018)
Résumé: Examen du droit d'accès aux mains courantes déposées par le mari de la recourante. L'intérêt public à la prévention générale des infractions et celui de laisser la police mener à bien son travail l'emportent, au moment de la requête, soit huit jours après le dépôt de la main courante, sur celui de la recourante à avoir accès à ses données personnelles, sous peine de rendre vaines les restrictions d'accès prévues en procédure pénale. Compte tenu des circonstances du cas d'espèce, notamment du fait qu'aucune plainte n'a été déposée et qu'aucune procédure pénale n'a été ouverte plus d'un ans après les faits et que le préposé cantonal s'est prononcé en faveur de l'accès de la recourante, l'intérêt public actuel et concret relevant de la mission confiée à la police doit céder le pas devant l'intérêt de la recourante à la communication des données personnelles contenues dans les annotations litigeuses, sous réserve de la sauvegarde de l'intérêt privé du tiers concerné.