GE_GERICHTE ATA/9/2014 vom 7. Januar 2014 - GE Cour de justice (2014)
Résumé: Suite à différents contrôles révélant des doutes concernant l'exercice réel de la fonction dirigeante élevée de M. Y., l'OCIRT a décidé de procéder à un examen approfondi de la situation de ce dernier. Jusqu'à ce qu'une décision soit prise, M. Y. n'était pas autorisé à travailler les dimanches et les jours fériés. Lors des contrôles suivants effectués au magasin de la rue du G., le service a pu constater que M. Y. travaillait en-dehors des heures d'ouverture légales sans y être autorisé. Cette situation a entrainé plusieurs fermetures du magasin pour une durée de cinq jours, dix jours et quinze jours, cette dernière décision faisant l'objet du présent litige. L'attention de la recourante a été attirée à plusieurs reprises sur cette situation et compte tenu de ses antécédents, le service était légitimé à considérer que la LHOM avait été violée de manière répétée et à prononcer une fermeture d'une durée de quinze jours, cette sanction étant prévue par la loi et conforme au principe de proportionnalité.