GE_GERICHTE ATA/997/2018 vom 25. September 2018 - GE Cour de justice (2018)
Résumé: Compte tenu des circonstances très particulières du cas, soit le fait que le gardien présent au moment de l'incident n'a pas pu déterminer lequel des deux détenus possédait l'arme en cause, le courrier ultérieur aux faits du codétenu impliqué reconnaissant son entière responsabilité et l'absence de tout autre moyen de preuve, il faut considérer que la sanction subie par le recourant n'était pas conforme au droit. Constatation du caractère illicite de celle-ci. Recours admis.