GE_GERICHTE ATA/995/2023 vom 12. September 2023 - GE Cour de justice (2023)
Résumé: Recours contre la décision du FIE déclarant irrecevable la demande de reconsidération de la taxe d'équipement de la recourante. Examen de l'existence ou non d'une modification notable des circonstances depuis le prononcé de la taxation. La recourante a pu prouver l'existence de faits nouveaux « anciens » consistant dans le fait que les autres propriétaires des parcelles inclues dans le même PLQ ont bénéficié de réduction de la taxe d'équipement. En outre, la propriétaire peut demander de procéder à une révision de la taxe si un des éléments entrant dans le calcul de celle-ci subit une modification de nature à entraîner une modification de l'ordre de 10% du montant de la taxe. La commune n'ayant pas répondu à la question de savoir quels étaient les coûts effectifs des équipements liés au PLQ, l'intimé ne pouvait pas refuser d'entrer en matière sur la demande de reconsidération. Recours admis.