GE_GERICHTE ATA/994/2023 vom 12. September 2023 - GE Cour de justice (2023)
Résumé: La jurisprudence relative au pouvoir d’appréciation du PCTN selon l’art. 6 al. 2 aRTVTC demeure applicable sous l’angle de l’art. 6 al. 3 RTVTC. L’intimé a eu connaissance des circonstances de l’infraction commise et sanctionnée pénalement, de sorte qu’il a considéré que celle-ci imposait une révocation des cartes professionnelles du recourant et un refus d’octroi de l’autorisation d’exploiter une entreprise de transport. Les circonstances du cas d’espèce justifiaient de prendre en considération la sécurité publique et l’ordre public en tant qu’intérêts publics prépondérants par rapport à l’intérêt du recourant au maintien de ses cartes professionnelles. Recours rejeté.