GE_GERICHTE ATA/994/2021 vom 28. September 2021 - GE Cour de justice (2021)
Résumé: Maintien de l'ATA/1672/2019à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral8C_13/2020du 3 février 2021. Vu les pièces produites, les écritures des parties et le déroulement de l'enquête administrative, il n'y a pas lieu d'ordonner l'apport de la procédure A/33407/2019, ni de procéder aux auditions sollicitées par la recourante. Sur le fond et en substance, même si l’enquête administrative était limitée à la constatation de harcèlement psychologique, l’employeur, la commune, restait compétente pour constater toute autre atteinte à la personnalité de son collaborateur. Il n'y a pas d’atteinte à la personnalité in casu.