GE_GERICHTE ATA/993/2020 vom 6. Oktober 2020 - GE Cour de justice (2020)
Résumé: Entrent dans le champ d’application de la législation sur les denrées alimentaires des huiles dites essentielles composées d’huile d’olive et d’extraits de chanvre, conditionnées dans des flacons avec un bouchon compte-goutte comportant une pipette et dont l’ingestion par l’acheteur ne peut pas être raisonnablement exclue. En tant que lesdites huiles contiennent du CBD, leur mise sur le marché devait être autorisée par l’OSAV et respecter une teneur maximale en THC, ce qui n’est pas le cas. Confirmation de l’interdiction de mise sur le marché des produits litigieux et rejet du recours.